Christophe HENRY

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Le sénat protège ses actifs immobiliers

icon 08/03/2013

Des sénateurs ont déposé une proposition de loi visant à limiter la baisse de prix des commerçes en ligne. Cette limitation n'est pas corrélée à la rentabilité des commerçes en ligne mais à la compétitivité des commerçes de centre-ville. Pourquoi ne pas laisser faire la destruction créatrice chère à ceux qui n'ont pas à la subir ? Parce qu'ils vont la subir quand même. Ci-après le texte de la proposition de loi à laquelle j'ai ajouté mes interprétations dans une autre couleur.

Proposition de loi visant à protéger les commerçants de centre-ville
N° 362 -- SÉNAT -- SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013 -- Enregistré à la Présidence du Sénat le 15 février 2013

PROPOSITION DE LOI
visant à protéger les commerçants de centre-ville,

PRÉSENTÉE
Par Mme Caroline CAYEUX, MM. Gérard LARCHER, Jean-Noël CARDOUX, Antoine LEFÈVRE, Mme Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, MM. Raymond COUDERC, André TRILLARD, Joël BILLARD, Christian CAMBON, Jean-Paul FOURNIER, Robert LAUFOAULU, Charles REVET, Mlle Sophie JOISSAINS, MM. René BEAUMONT, Philippe LEROY, Bruno SIDO, Mme Marie-Annick DUCHÊNE, MM. Alain HOUPERT et Marcel-Pierre CLÉACH,


EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le commerce de centre-ville connaît de graves difficultés depuis longtemps. C'est difficile d'y aller, les parkings sont hors de prix. Il y a quelques semaines nous apprenions que l'entreprise Virgin Megastore, qui emploie plus d'un millier de salariés, incapable de régler ses dettes, déposait son bilan, entreprise qui avait elle-même été responsable, comme d'autres grands distributeurs de produits culturels, de la disparition de nombreux magasins de vente de disques et autres commerces de centre-ville ! Elle reçoit à son tour la douleur qu'elle a infligée à d'autres. Cette entreprise est concurrencée par les grandes plateformes de distributions de ces produits, situées hors de France. Nous n'avons aucun moyen de les taxer ni de leur subtiliser leurs revenus, ce qui n'est pas souhaitable.

Le cas de cette célèbre entreprise reflète la situation dans laquelle se trouvent aujourd'hui des milliers de commerce de centre-ville, même de taille importante, qui doivent faire face à une concurrence impitoyable du commerce en ligne.

Tous les élus locaux sont conscients des difficultés que connaissent les commerçants de centre-ville et de la nécessité de pérenniser leur structure. En effet, de ces commerces dépendent la vitalité de nos territoires, mais également la pérennisation d'un lien entre les gens. Nous serions hélas forcés de vendre nos propriétés immobilières car nos locataires ne pourront ou ne voudront plus payer. Le lien serait rompu.

Il est du devoir de la représentation nationale, dans la continuité des lois Galland et Chatel, de mieux concilier les commerces de vente en ligne et les commerces de proximité, dans la continuité de la sauvegarde de nos rentes immobilières.

Aujourd'hui, indépendamment de la marge nécessaire à la pratique d'une activité commerciale, les prix pratiqués par les distributeurs de centre-ville sont souvent beaucoup plus importants que les prix pratiqués par leurs fournisseurs sur leur site de vente en ligne. Nous devrons à terme devoir baisser les loyers des baux commerciaux ou accepter la moins-value à la revente.

Les distributeurs de centre-ville sont ainsi réduits à de simple vitrine d'exposition ou les gens viennent repérer les produits pour ensuite les acheter en ligne. Les gens ont l'air d'avoir compris le système et cherchent à contourner ce que nous avons bâti.

Plusieurs élus locaux craignent donc pour la pérennisation de l'activité économique et commerciale de leurs centres villes et pensent qu'il faut mieux encadrer les relations fournisseurs et distributeurs.

La proposition de loi qui vous est soumise vise à empêcher que les fournisseurs puissent vendre sur leur site internet à un prix inférieur au prix auquel ils vendent aux distributeurs. Les prix des produits vendus en ligne pourraient ainsi demeurer inférieur, mais dans une proportion acceptable. Ainsi, nous pourrons continuer à encaisser les loyers sans travailler.

Telle est la proposition de loi que je vous demande d'adopter, chers amis, propriétaires, amis de propriétaires, et grands électeurs.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Le I de l'article L. 442-6 du code de commerce est complété par un alinéa 14° ainsi rédigé :

«14° De vendre sur un site internet à un prix inférieur au prix d'achat négocié entre fournisseur et distributeur, augmenté de la marge brute du distributeur, moins de trois mois après la mise sur le marché du produit par le fournisseur. »



Ce qui fait que l'article sus-mentionné devient :

Article L442-6
Modifié par LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 14 (V)

I.-Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers :

1° D'obtenir ou de tenter d'obtenir d'un partenaire commercial un avantage
(...)
14° De vendre sur un site internet à un prix inférieur au prix d'achat négocié entre fournisseur et distributeur, augmenté de la marge brute du distributeur, moins de trois mois après la mise sur le marché du produit par le fournisseur.


Ce qu'on traduira par :
(il est interdit de)
14° De nuire aux vendeurs déjà établis en centre-ville payant un loyer à des spéculateurs ayant un pouvoir législatif.

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